1. Généralités

INOPAN est une division de SPERRAG et ne dispose pas de personnalité juridique propre. Par conséquent, la marque "INOPAN" désigne SPERRAG et de ce fait, l'ensemble des droits, obligations, actions, dispositions et actes similaires de la société INOPAN mentionnés dans la suite sont effectivement considérés comme tels de la société SPERRAG.

Ces conditions générales de livraisons et de ventes font partie de tous les contrats conclus avec la société INOPAN.

 

2. Prix

Les prix indiqués s’entendent en CHF ou en Euros, sans TVA. Les frais supplémentaires de livraison, d’emballage, de douane, etc. ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés séparément.

Les produits offerts et les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix contractuels d’INOPAN sont ceux qui sont en vigueur au moment de la livraison.

 

3. Commande

La commande se fait en règle générale par téléphone ou par courrier. Si la marchandise n’est pas en stock, une commande écrite est exigée. La commande n’est considérée comme acceptée qu’au moment où INOPAN la confirme.

Pour toute commande, INOPAN suppose que le client connaît et accepte ses Conditions générales de livraison et d’exploitation.

Pour ce qui est de la quantité, de la qualité et de la spécification de l’article, les documents déterminants sont l’offre proposée par INOPAN ou la commande faite par le client (si celle-ci a été confirmée par INOPAN). En cas de difficultés d’acquisition du matériau ou de réalisation de la commande, INOPAN se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité.

 

4. Modification de la quantité/des dimensions

Une fois la commande confirmée, les modifications de quantité sont possibles uniquement avec l’accord d’INOPAN ainsi qu’avec celui de l’usine de provenance. Dans un tel cas, INOPAN se réserve le droit de modifier les délais et les prix.

Sauf indication contraire, la longueur est indiquée en m, la largeur en cm et l’épaisseur en mm (premier chiffre = longueur du placage).

 

5. Élaboration de l’article par INOPAN

Si le client confie à INOPAN l’élaboration de l’article, on suppose que les indications fournies par le client à cet effet sont correctes et complètes.

 

6. La livraison et le moment du transfert des risques

INOPAN choisit le moyen de transport (camion, chemin de fer, poste, etc.) pour la livraison de la marchandise vers le client selon son appréciation. Les frais de livraison, n’étant pas inclus dans le prix, sont facturés séparément et restent à la charge du client.

INOPAN se réserve le droit de réaliser une même commande en plusieurs livraisons partielles.

La livraison de toutes les marchandises s’effectue au risque du client. Cette disposition est également valable pour le déchargement de la marchandise à destination. Le transfert des risques vers le client survient au moment où la marchandise est expédiée par INOPAN et prête à être livrée au client.

En signant le bulletin de livraison, le client confirme avoir reçu la marchandise sans endommagement extérieur.

 

7. Délais de livraison

INOPAN communiquera immédiatement au client tout retard de livraison.

Un retard de livraison ne donne par le droit au client de résilier le contrat, ni à un dédommagement ou à toute autre prétention. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans engament de la part de INOPAN.

Les délais de livraison peuvent être prolongés par INOPAN notamment dans les cas suivants :

-          si la commande a été modifiée ultérieurement par le client ;

-          si les informations nécessaires à la bonne réalisation de la commande n’arrivent pas à temps chez INOPAN ou à l’usine de provenance ;

-          si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles, notamment l’obligation de paiement ;

-          en cas de force majeure.

 

8. Emballage

INOPAN assure un emballage adéquat de la marchandise livrée. Les frais d’emballage ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés séparément. Le retour du matériel d’emballage est exclu.

Les palettes et les cadres retournés franco et dans un état impeccable seront remboursés.

 

9. Vérification de l’état de la marchandise, réclamation

Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise immédiatement à la sa livraison, et notamment avant toute transformation ou montage. En cas de défauts manifestes, il faut procéder à une réclamation immédiate, c.-à-d. sur le bulletin de livraison ; dans le cas contraire, la marchandise sera considérée comme approuvée.

Une réclamation relative aux défauts latents doit être déposée aussitôt qu’ils sont découverts ; dans le cas contraire, la marchandise sera considérée comme approuvée malgré l’existence de ces défauts.

La réclamation doit être faite obligatoirement par écrit. Le client est tenu d’accorder à INOPAN la possibilité de vérifier la défectuosité de la marchandise. Pour le reste, application sera faite des dispositions législatives concernant les produits défectueux (art. 367, paragraphe 2 du Code des obligations).

 

10. Garantie

De manière générale, la responsabilité d’INOPAN ne peut être engagée que si le client a respecté les dispositions du point 9 ci-dessus, concernant l’obligation de vérification et de réclamation.

Dans tous les cas, la garantie s’éteint un an après la livraison de la marchandise (date de signature du bulletin de livraison) et porte uniquement sur les défauts qui étaient présents au moment du transfert des risques (cf. point 6, paragraphe 3).

La résiliation de la vente ou la réduction du prix sont exclues. SPERRAG se réserve le droit, sans engagement de sa part, d’apporter des améliorations à des articles livrés ou de livrer ultérieurement des articles sans défauts. Si INOPAN ne procède ni à une amélioration ni à une nouvelle livraison, sa responsabilité reste limitée dans tous les cas au montant de la facture.

Toute garantie supplémentaire de la part d’INOPAN est exclue. INOPAN ne répond pas notamment des conséquences d’un défaut (y compris les frais de montage et de démontage de l’article défectueux), ainsi que de dommages résultant d’un usage ou d’un stockage non adéquats, etc. de la marchandise.

 

11. Informations techniques et renseignements

Toute information technique de la part d’INOPAN, comme la description, le dessin, l’indication de poids, etc., ainsi que les renseignements techniques de la part de ses employés s’entendent uniquement comme une prestation de services. INOPAN ne répond aucunement de ces informations et renseignements. Le client se doit de vérifier toutes les informations et indications. Sur demande du client, INOPAN est disposé à transmettre les renseignements de l’usine de provenance.

 

12. Conditions de paiement

Sauf arrangement spécial, le paiement du montant net doit être effectué sans déduction et dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Des déductions injustifiées seront pénalisées.

Si le paiement ne survient pas durant ce délai de 30 jours, le paiement est considéré, automatiquement et sans préavis, comme retardé. L’intérêt de retard, contractuel ou légal, sera alors facturé. À cela s’ajoutent tous les frais supplémentaires occasionnés à INOPAN en relation avec le retard de paiement, notamment les frais de poursuite judiciaire. Toute réduction accordée par INOPAN est annulée en cas de retard de paiement.

Un défaut constaté par le client ne l’autorise pas à retenir le paiement.

 

13. Retour de marchandise

Le client n’a pas droit au retour de la marchandise. Un éventuel retour, par loyauté commerciale, accepté par INOPAN nécessite un accord préalable de son service de vente. Dans tous les cas, la marchandise retournée doit être dans un état impeccable et comporter son emballage original. Un droit s’élevant à 20 % de la valeur de la marchandise au minimum, et qui ne peut être inférieur à CHF 150.-, est alors payable. Le retour d’une marchandise qui n’est pas en stock chez INOPAN est exclu.

 

14. Arrangements spéciaux

Des arrangements spéciaux, dont notamment ceux qui dérogent aux présentes Conditions générales de livraison et d’exploitation, pour qu’elles soient valables, doivent être faits sous forme écrite.

 

15. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet par le client de la marchandise livrée, celle-ci reste propriété d’INOPAN. INOPAN est autorisé à faire inscrire cette réserve de propriété à tout moment au registre public auprès de l’office des poursuites compétent, en fonction du siège social du client.

 

16. Lieu de prestation

Le lieu de prestation pour toutes les activités contractuelles convenues entre SPERRAG et le client est le siège social d’INOPAN.

 

17. Juridiction compétente

La juridiction compétente pour tous les litiges survenus en relation avec le présent contrat sont les tribunaux proches du siège social d’INOPAN.

Outre ce fait, INOPAN a le droit d’introduire une demande en justice devant tout autre tribunal qui l’accepte.

 

18. Droit applicable

Le droit applicable est le droit suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.